7. Je reçois le rapport de mon contrôle

Le contrôleur rédige un rapport. Mon dossier est présenté en Commission d’Attribution (Comité constitué de professionnels des assurances, de consommateurs et d'institutionnels).
La décision du Comité m’attribue les étoiles en fonction de mes compétences :
Mon niveau est inférieur aux seuils minimum attendus pour la 1ère étoile :
a. Je dois mettre en place un plan d’actions
b. Je suis susceptible d’être de nouveau contrôlé sur site (coût supplémentaire)
Je suis apte pour la 1ère étoile :
a. je reçois la Procédure d’Utilisation du Logo (PUL)
b. je reçois le pack de communication "1ère étoile"
c. je mets en place un plan d’actions pour atteindre la 2ème étoile l’année N+1
Je suis apte pour la 2ème étoile :
a. je reçois la Procédure d’Utilisation du Logo (PUL)
b. je reçois le pack de communication "2ème étoile"
c. je peux m’inscrire pour la 3ème étoile
Je suis apte pour la 3ème étoile:
a. je reçois la Procédure d'Utilisation du Logo (PUL)
b. je reçois le pack de communication "3ème étoile"
c. je peux m'inscrire pour la 4ème étoile et la certification ISO 9001