Alerte Conformité #6 : Mise à jour de vos mentions obligatoires

Chers clients,

Nous sommes ravis de vous retrouver après ces deux mois estivaux, tout en espérant que vous ayez pu recharger pleinement vos batteries. 

Nous vous retrouvons aujourd'hui pour vous faire part d'une nouvelle évolution de la réglementation liée à la transparence sur la saisie de la médiation : vous avez une obligation de mettre à jour les mentions à ce sujet sur tous vos supports.

En effet, depuis le 1^er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer clairement à ses clients particuliers le service de médiation que ceux-ci peuvent saisir en cas de litige avec ce professionnel. A ce titre, le code des assurances (articles L521-2 et R521-1) et l’ACPR précisent que les intermédiaires (agents généraux et courtiers d’assurance) sont tenus d’indiquer les coordonnées du médiateur compétent dans leur document d’entrée en relation, dans leurs locaux et sur leur site internet. Même si ce n’est pas obligatoire, nous vous conseillons de mentionner le service de médiation compétent dans votre signature mail.

À compter d'aujourd'hui, l’ACPR étend l'obligation de transparence relative aux délais de traitements dans le cadre de la médiation. Il est donc devenu obligatoire de communiquer le délai de traitement des réclamations de vos clients, ainsi que le délai à partir duquel ils peuvent saisir la médiation.

Ci-dessous, voici un exemple de mentions obligatoires mises à jour :

*Nom de la structure ou nom de l'agent et du type de structure* - N°ORIAS :  xx xxx xx – www.orias.fr - RCS xxx xxx xxx VILLE - Garantie Financière et assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle conformes au code des assurances. Soumis au contrôle ACPR 4, place de Budapest - 75 436 Paris Cedex 9 - En cas de réclamation, contactez le cabinet au numéro ci-dessus ou sur www.qualite-assurance.com. Nous accusons réception de votre demande sous un délai de 10 jours et nous la traitons sous un délai maximum de 60 jours. Si toutefois un différend persiste, une fois le délai des 60 jours passé à compter de la date d’envoi de la réclamation, vous pouvez saisir la médiation de l’assurance www.mediation-assurance.org . L’intermédiaire en assurance est rémunéré par la compagnie choisie sous forme de commissions.

Afin d'assurer votre conformité, nous vous invitons à mettre à jour l'ensemble des documents concernés (DER, signature mail, papier à en-tête, réseaux sociaux, etc.) le plus tôt possible.

Pour la mise à jour de votre DER ou celle de vos signatures mails déjà réalisé par nos services, notre chargé de communication Benjamin Forestier, se fera un plaisir de réaliser les modifications. Ce service est inclut dans votre abonnement.
Cela peut aussi être l'occasion de faire une petite mise à jour de vos supports de communication : N'hésitez donc pas à le contacter par mail : communication@qualite-assurance.com ou par téléphone : 06 64 28 14 88 / 02 51 80 94 04.

L'équipe Qualité Assurance©